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Versions de art. 127(9), définition « bien d termin », al. b), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 au 2017-06-22 Voir Source
    toute personne liée à une personne visée à l’un des sous-alinéas (i) à (iii). (specified property)
    Texte intégral

    toute personne liée à une personne visée à l’un des sous-alinéas (i) à (iii). (specified property)

  2. du 2007-12-14 au 2016-06-22 Voir Source

    toute personne liée à une personne visée à l’un des sous-alinéas (i) à (iii).