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Versions de art. 127(9), définition « bien minier admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 au 2017-02-01 Voir Source
    Pour l’application de la présente définition, Canada comprend la zone extracôtière qui est visée par règlement pour l’application de la définition de pourcentage déterminé. (qualified resource property)
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente définition, Canada comprend la zone extracôtière qui est visée par règlement pour l’application de la définition de pourcentage déterminé. (qualified resource property)

  2. du 2012-12-14 au 2016-06-22 Voir Source

    Pour l’application de la présente définition, Canada comprend la zone extracôtière qui est visée par règlement pour l’application de la définition de pourcentage déterminé.