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Versions de art. 127(9), définition « bien minier admissible », al. a), sous-al. vii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’exploration ou le forage en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel,
    Texte intégral

    l’exploration ou le forage en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel,

  2. du 2012-12-14 au 2018-06-21 Voir Source

    l’exploration ou le forage en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel,