Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127(9), définition « bien minier admissible », al. a), sous-al. viii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la prospection ou l’exploration en vue de découvrir ou de mettre en valeur une ressource minérale;
    Texte intégral

    la prospection ou l’exploration en vue de découvrir ou de mettre en valeur une ressource minérale;

  2. du 2012-12-14 au 2018-06-21 Voir Source

    la prospection ou l’exploration en vue de découvrir ou de mettre en valeur une ressource minérale;