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Versions de art. 127(9), définition « cap breton »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Cap-Breton L’Île du Cap-Breton et la partie de la province de la Nouvelle-Écosse délimitée comme suit :
    Texte intégral

    Cap-Breton L’Île du Cap-Breton et la partie de la province de la Nouvelle-Écosse délimitée comme suit :

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source

    Cap-Breton L’Île du Cap-Breton et la partie de la province de la Nouvelle-Écosse délimitée comme suit :