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Versions de art. 127(9), définition « cape breton »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 au 2016-06-22 Voir Source
    Cap-BretonCape Breton L’Île du Cap-Breton et la partie de la province de la Nouvelle-Écosse délimitée comme suit :
    Texte intégral

    Cape Breton L’Île du Cap-Breton et la partie de la province de la Nouvelle-Écosse délimitée comme suit :

  2. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    Cap-Breton L’Île du Cap-Breton et la partie de la province de la Nouvelle-Écosse délimitée comme suit :