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Versions de art. 127(9), définition « cr dit annuel maximal d imp t l investissement »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    crédit annuel maximal d’impôt à l’investissement[Abrogée, 1994, ch. 8, art. 15]
    Texte intégral

    crédit annuel maximal d’impôt à l’investissement[Abrogée, 1994, ch. 8, art. 15]

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    crédit annuel maximal d’impôt à l’investissement[Abrogée, 1994, ch. 8, par.art. 15(2)]15]
    Texte intégral

    crédit annuel maximal d’impôt à l’investissement[Abrogée, 1994, ch. 8, art. 15]

  3. du 2011-12-15 au 2016-06-22 Voir Source
    crédit annuel maximal d’impôt à l’investissement[Abrogée, 1994, ch. 8, art.par. 15(2)]
    Texte intégral

    crédit annuel maximal d’impôt à l’investissement[Abrogée, 1994, ch. 8, par. 15(2)]

  4. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    crédit annuel maximal d’impôt à l’investissement[Abrogée, 1994, ch. 8, art. 15(2)]