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Versions de art. 127(9), définition « cr dit d imp t l investissement », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des sommes représentant chacune le pourcentage déterminé du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien admissible ou d’un bien minier admissible qu’il a acquis au cours de l’année;
    Texte intégral

    le total des sommes représentant chacune le pourcentage déterminé du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien admissible ou d’un bien minier admissible qu’il a acquis au cours de l’année;

  2. du 2012-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    l’ensemblele total des montantssommes représentant chacunchacune le pourcentage déterminé du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien admissible ou d’un bien certifiéminier admissible qu’il a acquis au cours de l’année;
    Texte intégral

    le total des sommes représentant chacune le pourcentage déterminé du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien admissible ou d’un bien minier admissible qu’il a acquis au cours de l’année;

  3. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    l’ensemble des montants représentant chacun le pourcentage déterminé du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien admissible ou d’un bien certifié qu’il a acquis au cours de l’année;