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Versions de art. 127(9), définition « cr dit d imp t l investissement », al. a.3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le contribuable est une société canadienne imposable, le total des sommes suivantes :
    Texte intégral

    si le contribuable est une société canadienne imposable, le total des sommes suivantes :

  2. du 2012-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    si le contribuable est une société canadienne imposable, le pourcentagetotal déterminédes desommes sessuivantes dépenses minières préparatoires pour l’année;:
    Texte intégral

    si le contribuable est une société canadienne imposable, le total des sommes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    si le contribuable est une société canadienne imposable, le pourcentage déterminé de ses dépenses minières préparatoires pour l’année;