Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 127(9), définition « cr dit d imp t l investissement », al. a.3), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme qui correspond au pourcentage déterminé de la partie de sa dépense minière préparatoire qui est visée au sous-alinéa a)(i) de la définition de dépense minière préparatoire,
    Texte intégral

    la somme qui correspond au pourcentage déterminé de la partie de sa dépense minière préparatoire qui est visée au sous-alinéa a)(i) de la définition de dépense minière préparatoire,

  2. du 2012-12-14 au 2018-06-21 Voir Source

    la somme qui correspond au pourcentage déterminé de la partie de sa dépense minière préparatoire qui est visée au sous-alinéa a)(i) de la définition de dépense minière préparatoire,