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Versions de art. 127(9), définition « cr dit d imp t l investissement », al. a.5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 23]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 23]

  2. du 2017-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    la[Abrogé, somme2017, relativech. à20, uneart. place en garderie du contribuable pour l’année;23]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 23]

  3. du 2007-12-14 au 2017-06-22 Voir Source

    la somme relative à une place en garderie du contribuable pour l’année;