Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 127(9), définition « cr dit d imp t l investissement », al. e.1), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une dépense admissible qu’il a engagée selon l’un des paragraphes (18) à (20),
    Texte intégral

    une dépense admissible qu’il a engagée selon l’un des paragraphes (18) à (20),

  2. du 2007-02-21 au 2018-06-21 Voir Source
    une dépense admissible qu’il a engagée selon l’un des paragraphes (18) à (20);(20),
    Texte intégral

    une dépense admissible qu’il a engagée selon l’un des paragraphes (18) à (20),

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    une dépense admissible qu’il a engagée selon l’un des paragraphes (18) à (20);