Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127(9), définition « cr dit d imp t l investissement », al. e.1), sous-al. v)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant des dépenses minières préparatoires du contribuable en vertu de l’alinéa (11.1)c.3),
    Texte intégral

    le montant des dépenses minières préparatoires du contribuable en vertu de l’alinéa (11.1)c.3),

  2. du 2007-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    le montant des dépenses minières préparatoires du contribuable en vertu de l’alinéa (11.1)c.3);(11.1)c.3),
    Texte intégral

    le montant des dépenses minières préparatoires du contribuable en vertu de l’alinéa (11.1)c.3),

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    le montant des dépenses minières préparatoires du contribuable en vertu de l’alinéa (11.1)c.3);