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Versions de art. 127(9), définition « cr dit d imp t l investissement », al. k)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment postérieur à la fin de l’année, le montant calculé à son égard selon le paragraphe (9.2).
    Texte intégral

    si le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment postérieur à la fin de l’année, le montant calculé à son égard selon le paragraphe (9.2).

  2. du 2013-12-12 au 2018-06-21 Voir Source
    le montant calculé selonsi le paragraphecontribuable (9.2)est assujetti à l’égard du contribuable, lorsque celui-ci est une société dont le contrôle a été acquis par une personne ou un groupefait lié à la restriction de personnespertes à un moment postérieur à la fin de l’année.l’année, le montant calculé à son égard selon le paragraphe (9.2).
    Texte intégral

    si le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment postérieur à la fin de l’année, le montant calculé à son égard selon le paragraphe (9.2).

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    le montant calculé selon le paragraphe (9.2) à l’égard du contribuable, lorsque celui-ci est une société dont le contrôle a été acquis par une personne ou un groupe de personnes à un moment postérieur à la fin de l’année.