Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 127(9), définition « d pense admissible », al. a), sous-al. iii), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2026-03-26 Voir Source
    [Abrogés, 2012, ch. 31, art. 27]
    Texte intégral

    [Abrogés, 2012, ch. 31, art. 27]

  2. du 2017-02-01 au 2018-06-21 Voir Source

    [Abrogés, 2012, ch. 31, art. 27]