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Versions de art. 127(9), définition « d pense admissible », al. a), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,est 2012,visée ch.à 31,l’alinéa art. 27]37(1)b);
    Texte intégral

    est visée à l’alinéa 37(1)b);

  2. du 2012-12-14 au 2017-02-01 Voir Source

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 27]