Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127(9), définition « d pense admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit un montant de remplacement visé par règlement applicable au contribuable pour l’année.
    Texte intégral

    soit un montant de remplacement visé par règlement applicable au contribuable pour l’année.

  2. du 2012-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    soit un montant de remplacement visé par règlement applicable au contribuable pour l’année (qui, pour l’application de l’alinéa e), est réputé être un montant engagé au cours de l’année).l’année.
    Texte intégral

    soit un montant de remplacement visé par règlement applicable au contribuable pour l’année.

  3. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    soit un montant de remplacement visé par règlement applicable au contribuable pour l’année (qui, pour l’application de l’alinéa e), est réputé être un montant engagé au cours de l’année).