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Versions de art. 127(9), définition « d pense admissible », al. f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une dépense, sauf celle que représente le salaire ou le traitement de son employé, que le contribuable a engagée relativement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, dans la mesure où ces activités sont exercées par une autre personne ou société de personnes à un moment où le contribuable et la personne ou la société de personnes à qui la dépense est payée ou payable ont entre eux un lien de dépendance;
    Texte intégral

    une dépense, sauf celle que représente le salaire ou le traitement de son employé, que le contribuable a engagée relativement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, dans la mesure où ces activités sont exercées par une autre personne ou société de personnes à un moment où le contribuable et la personne ou la société de personnes à qui la dépense est payée ou payable ont entre eux un lien de dépendance;

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    une dépense, sauf celle que représente le salaire ou le traitement de son employé, que le contribuable a engagée relativement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, dans la mesure où ces activités sont exercées par une autre personne ou société de personnes à un moment où le contribuable et la personne ou la société de personnes à qui la dépense est payée ou payable ont entre eux un lien de dépendance;