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Versions de art. 127(9), définition « d pense admissible relative une place en garderie », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 au 2017-06-22 Voir Source
    soit d’effectuer une dépense de démarrage déterminée pour la garde d’enfants relativement à l’installation. (eligible child care space expenditure)
    Texte intégral

    soit d’effectuer une dépense de démarrage déterminée pour la garde d’enfants relativement à l’installation. (eligible child care space expenditure)

  2. du 2007-12-14 au 2016-06-22 Voir Source

    soit d’effectuer une dépense de démarrage déterminée pour la garde d’enfants relativement à l’installation.