Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127(9), définition « d pense d apprentissage », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    10 % des traitement et salaire admissibles payables par le contribuable au cours de l’année à l’apprenti admissible au titre de l’emploi que celui-ci occupe auprès du contribuable, au cours de l’année et après le 1 er mai 2006, dans le cadre d’une entreprise que le contribuable exploite au Canada au cours de l’année. (apprenticeship expenditure)
    Texte intégral

    10 % des traitement et salaire admissibles payables par le contribuable au cours de l’année à l’apprenti admissible au titre de l’emploi que celui-ci occupe auprès du contribuable, au cours de l’année et après le 1 er mai 2006, dans le cadre d’une entreprise que le contribuable exploite au Canada au cours de l’année. (apprenticeship expenditure)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    10 % des traitement et salaire admissibles payables par le contribuable au cours de l’année à l’apprenti admissible au titre de l’emploi que celui-ci occupe auprès du contribuable, au cours de l’année et après le 1 er mai 2006, dans le cadre d’une entreprise que le contribuable exploite au Canada au cours de l’année. (apprenticeship expenditure)
    Texte intégral

    10 % des traitement et salaire admissibles payables par le contribuable au cours de l’année à l’apprenti admissible au titre de l’emploi que celui-ci occupe auprès du contribuable, au cours de l’année et après le 1 er mai 2006, dans le cadre d’une entreprise que le contribuable exploite au Canada au cours de l’année. (apprenticeship expenditure)

  3. du 2007-02-21 au 2016-06-22 Voir Source

    10 % des traitement et salaire admissibles payables par le contribuable au cours de l’année à l’apprenti admissible au titre de l’emploi que celui-ci occupe auprès du contribuable, au cours de l’année et après le 1 er mai 2006, dans le cadre d’une entreprise que le contribuable exploite au Canada au cours de l’année.