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Versions de art. 127(9), définition « d pense mini re d termin e », al. e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,elle 2003,ne ch.représente 15,pas art.une 81]dépense que le contribuable a incluse en vertu de l’alinéa a.21) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à l’égard duquel il a, à un moment donné, demandé une déduction en application du paragraphe (5); (flow-through mining expenditure)
    Texte intégral

    elle ne représente pas une dépense que le contribuable a incluse en vertu de l’alinéa a.21) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à l’égard duquel il a, à un moment donné, demandé une déduction en application du paragraphe (5); (flow-through mining expenditure)

  2. du 2018-06-21 au 2022-12-15 Voir Source
    [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 81]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 81]

  3. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    [Abrogé, 2003, ch. 15, par.art. 81(2)]81]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 81]

  4. du 2011-12-15 au 2016-06-22 Voir Source
    [Abrogé, 2003, ch. 15, art.par. 81(2)]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2003, ch. 15, par. 81(2)]

  5. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 81(2)]