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Versions de art. 127(9), définition « d pense mini re de min ral critique d termin e », al. e), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    produit l’attestation au cours des douze mois précédant le moment de la conclusion de la convention,