Versions de art. 127(9), définition « d pense mini re de min ral critique d termin e », al. e), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

agi raisonnablement, en sa qualité professionnelle, en complétant l’attestation;