Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 127(9), définition « d pense mini re pr paratoire », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, n’est pas :
    Texte intégral

    d’autre part, n’est pas :

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    d’autre part, n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé aux termes du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société.:
    Texte intégral

    d’autre part, n’est pas :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’autre part, n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé aux termes du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société.