Versions de art. 127(9), définition « d pense mini re pr paratoire », al. b), sous-al. ii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’autre part, la société est un associé de la société de personnes au moment où la dépense est engagée et ne serait pas un associé déterminé de la société de personnes s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa b)(ii) de la définition de associé déterminé au paragraphe 248(1). (pre-production mining expenditure)

Texte intégral

d’autre part, la société est un associé de la société de personnes au moment où la dépense est engagée et ne serait pas un associé déterminé de la société de personnes s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa b)(ii) de la définition de associé déterminé au paragraphe 248(1). (pre-production mining expenditure)
du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source

d’autre part, la société est un associé de la société de personnes au moment où la dépense est engagée et ne serait pas un associé déterminé de la société de personnes s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa b)(ii) de la définition de associé déterminé au paragraphe 248(1). (pre-production mining expenditure)

Texte intégral

d’autre part, la société est un associé de la société de personnes au moment où la dépense est engagée et ne serait pas un associé déterminé de la société de personnes s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa b)(ii) de la définition de associé déterminé au paragraphe 248(1). (pre-production mining expenditure)
du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source

d’autre part, la société est un associé de la société de personnes au moment où la dépense est engagée et ne serait pas un associé déterminé de la société de personnes s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa b)(ii) de la définition de associé déterminé au paragraphe 248(1).