Versions de art. 127(9), définition « fournisseur imposable », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

personne non-résidente, ou société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne, par qui le montant était payable dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un établissement stable, au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu, au Canada, ou par qui ou pour qui le montant était à recevoir dans ce cadre. (taxable supplier)

Texte intégral

personne non-résidente, ou société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne, par qui le montant était payable dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un établissement stable, au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu, au Canada, ou par qui ou pour qui le montant était à recevoir dans ce cadre. (taxable supplier)
du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source

personne non-résidente, ou société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne, par qui le montant était payable dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un établissement stable, au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu, au Canada, ou par qui ou pour qui le montant était à recevoir dans ce cadre. (taxable supplier)

Texte intégral

personne non-résidente, ou société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne, par qui le montant était payable dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un établissement stable, au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu, au Canada, ou par qui ou pour qui le montant était à recevoir dans ce cadre. (taxable supplier)
du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

personne non-résidente, ou société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne, par qui le montant était payable dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un établissement stable, au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu, au Canada, ou par qui ou pour qui le montant était à recevoir dans ce cadre.