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Versions de art. 127(9), définition « paiement contractuel », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à un moment où le contribuable n’a aucun lien de dépendance avec la personne ou la société de personnes visée au sous-alinéa (i);
    Texte intégral

    à un moment où le contribuable n’a aucun lien de dépendance avec la personne ou la société de personnes visée au sous-alinéa (i);

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    à un moment où le contribuable n’a aucun lien de dépendance avec la personne ou la société de personnes visée au sous-alinéa (i);