Versions de art. 127(9), définition « pourcentage d termin », al. a), sous-al. v), sous-al. C), sous-al. I)

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du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

est acquis par le contribuable en conformité avec une convention écrite d’achat-vente qu’il a conclue avant le 22 février 1994,

Texte intégral

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du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

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