Versions de art. 127(9), définition « pourcentage d termin », al. e), sous-al. ii)

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du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

faite par un contribuable après le 16 novembre 1978 mais avant le début de son année d’imposition qui comprend le 1 er novembre 1983 ou faite par lui au cours de l’année d’imposition qui comprend cette dernière date ou au cours d’une année d’imposition ultérieure, s’il a déduit un montant en vertu de l’article 37.1 dans le calcul de son revenu pour l’année :

Texte intégral

faite par un contribuable après le 16 novembre 1978 mais avant le début de son année d’imposition qui comprend le 1 er novembre 1983 ou faite par lui au cours de l’année d’imposition qui comprend cette dernière date ou au cours d’une année d’imposition ultérieure, s’il a déduit un montant en vertu de l’article 37.1 dans le calcul de son revenu pour l’année :
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

faite par un contribuable après le 16 novembre 1978 mais avant le début de son année d’imposition qui comprend le 1 er novembre 1983 ou faite par lui au cours de l’année d’imposition qui comprend cette dernière date ou au cours d’une année d’imposition ultérieure, s’il a déduit un montant en vertu de l’article 37.1 dans le calcul de son revenu pour l’année :