Versions de art. 127(9), définition « pourcentage d termin », al. e), sous-al. iv)

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du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

faite par un contribuable soit après son année d’imposition 1984 et avant 1995, soit après 1994 en conformité avec une convention écrite qu’il a conclue avant le 22 février 1994, à l’exclusion d’une dépense admissible à laquelle s’applique le sous-alinéa (ii), pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental à effectuer :

Texte intégral

faite par un contribuable soit après son année d’imposition 1984 et avant 1995, soit après 1994 en conformité avec une convention écrite qu’il a conclue avant le 22 février 1994, à l’exclusion d’une dépense admissible à laquelle s’applique le sous-alinéa (ii), pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental à effectuer :
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

faite par un contribuable soit après son année d’imposition 1984 et avant 1995, soit après 1994 en conformité avec une convention écrite qu’il a conclue avant le 22 février 1994, à l’exclusion d’une dépense admissible à laquelle s’applique le sous-alinéa (ii), pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental à effectuer :