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Versions de art. 127(9), définition « pourcentage d termin », al. e), sous-al. v)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    faite par un contribuable après 1994, 20 % s’il s’agit d’une dépense autre qu’une dépense faite après 1994 en conformité avec une convention écrite qu’il a conclue avant le 22 février 1994;
    Texte intégral

    faite par un contribuable après 1994, 20 % s’il s’agit d’une dépense autre qu’une dépense faite après 1994 en conformité avec une convention écrite qu’il a conclue avant le 22 février 1994;

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    faite par un contribuable après 1994, 20 % s’il s’agit d’une dépense autre qu’une dépense faite après 1994 en conformité avec une convention écrite qu’il a conclue avant le 22 février 1994;