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Versions de art. 127(9), définition « pourcentage d termin », al. f.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas du remboursement d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel, qui a réduit :
    Texte intégral

    dans le cas du remboursement d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel, qui a réduit :

  2. du 2007-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    dans le cas du remboursement d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel, qui a réduit une dépense admissible engagée par le contribuable en application de l’un des paragraphes (18) à (20), 20 %;:
    Texte intégral

    dans le cas du remboursement d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel, qui a réduit :

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    dans le cas du remboursement d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel, qui a réduit une dépense admissible engagée par le contribuable en application de l’un des paragraphes (18) à (20), 20 %;