Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127(9), définition « pourcentage d termin », al. f.1), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une dépense admissible d’un contribuable en application de l’un des paragraphes (18) à (20) :
    Texte intégral

    une dépense admissible d’un contribuable en application de l’un des paragraphes (18) à (20) :

  2. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    une dépense admissible engagée par led’un contribuable en application de l’un des paragraphes (18) à (20),(20) 20 %,:
    Texte intégral

    une dépense admissible d’un contribuable en application de l’un des paragraphes (18) à (20) :

  3. du 2007-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    une dépense admissible engagée par le contribuable en application de l’un des paragraphes (18) à (20), 20 %,