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Versions de art. 127(9), définition « pourcentage d termin », al. j), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    après 2013, 0 %;
    Texte intégral

    après 2013, 0 %;

  2. du 2012-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    après 20042013, :0 10 %.%;
    Texte intégral

    après 2013, 0 %;

  3. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    après 2004 : 10 %.