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Versions de art. 127(9), définition « pourcentage d termin », al. k), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    après 2013 et avant 2016, 10 % si la dépense, selon le cas :
    Texte intégral

    après 2013 et avant 2016, 10 % si la dépense, selon le cas :

  2. du 2012-12-14 au 2018-06-21 Voir Source

    après 2013 et avant 2016, 10 % si la dépense, selon le cas :