Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 127(9), définition « pourcentage d termin », al. k), sous-al. ii), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est engagée aux termes d’une convention écrite conclue par le contribuable avant le 29 mars 2012,
    Texte intégral

    est engagée aux termes d’une convention écrite conclue par le contribuable avant le 29 mars 2012,

  2. du 2012-12-14 au 2018-06-21 Voir Source

    est engagée aux termes d’une convention écrite conclue par le contribuable avant le 29 mars 2012,