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Versions de art. 127(9), définition « pourcentage d termin », al. k), sous-al. iii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

en 2015, 5 %, si la dépense est visée au sous-alinéa a)(ii) de la définition de dépense minière préparatoire par l’effet de l’alinéa g.4) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6), et 4 %, dans les autres cas,

Texte intégral

en 2015, 5 %, si la dépense est visée au sous-alinéa a)(ii) de la définition de dépense minière préparatoire par l’effet de l’alinéa g.4) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6), et 4 %, dans les autres cas,
du 2013-12-12 au 2018-06-21 Voir Source

en 2015, 5 %, si la dépense est visée au sous-alinéa a)(ii) de la définition de dépense minière préparatoire par l’effet de l’alinéa g.4) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6), et 4 %, dans les autres cas,

Texte intégral

en 2015, 5 %, si la dépense est visée au sous-alinéa a)(ii) de la définition de dépense minière préparatoire par l’effet de l’alinéa g.4) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6), et 4 %, dans les autres cas,
du 2012-12-14 au 2013-12-12 Voir Source

en 2015, 4 %,