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Versions de art. 127(9), définition « soci t non admissible », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une société qui, à ce moment, est liée, pour l’application de l’article 181.5, à une société visée à l’alinéa b). (non-qualifying corporation)
    Texte intégral

    une société qui, à ce moment, est liée, pour l’application de l’article 181.5, à une société visée à l’alinéa b). (non-qualifying corporation)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    une société qui, à ce moment, est liée, pour l’application de l’article 181.5, à une société visée à l’alinéa b). (non-qualifying corporation)
    Texte intégral

    une société qui, à ce moment, est liée, pour l’application de l’article 181.5, à une société visée à l’alinéa b). (non-qualifying corporation)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    une société qui, à ce moment, est liée, pour l’application de l’article 181.5, à une société visée à l’alinéa b).