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Versions de art. 127(9), définition « somme relative une place en garderie »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    somme relative à une place en garderie[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 23]
    Texte intégral

    somme relative à une place en garderie[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 23]

  2. du 2017-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    somme relative à une place en garderiegarderie[Abrogée, La2017, moinsch. élevée20, desart. sommes ci-après relativement à un contribuable pour une année d’imposition, dans le cas où la fourniture de places en garderie est accessoire à une ou plusieurs entreprises du contribuable qui sont exploitées au Canada au cours de l’année et qui ne comportent pas par ailleurs la fourniture de telles places :23]
    Texte intégral

    somme relative à une place en garderie[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 23]

  3. du 2016-06-22 au 2017-06-22 Voir Source
    somme relative à une place en garderie La moins élevée des sommes ci-après relativement à un contribuable pour une année d’imposition, dans le cas où la fourniture de places en garderie est accessoire à une ou plusieurs entreprises du contribuable qui sont exploitées au Canada au cours de l’année et qui ne comportent pas par ailleurs la fourniture de telles places :
    Texte intégral

    somme relative à une place en garderie La moins élevée des sommes ci-après relativement à un contribuable pour une année d’imposition, dans le cas où la fourniture de places en garderie est accessoire à une ou plusieurs entreprises du contribuable qui sont exploitées au Canada au cours de l’année et qui ne comportent pas par ailleurs la fourniture de telles places :

  4. du 2007-12-14 au 2016-06-22 Voir Source

    somme relative à une place en garderie La moins élevée des sommes ci-après relativement à un contribuable pour une année d’imposition, dans le cas où la fourniture de places en garderie est accessoire à une ou plusieurs entreprises du contribuable qui sont exploitées au Canada au cours de l’année et qui ne comportent pas par ailleurs la fourniture de telles places :