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Versions de art. 127(9.1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédent éventuel de son impôt de la partie VII en main remboursable à la fin de l’année sur le total des montants dont chacun représente un montant désigné selon le paragraphe 192(4) au titre d’une action qu’elle a émise avant la fin de l’année et :
    Texte intégral

    l’excédent éventuel de son impôt de la partie VII en main remboursable à la fin de l’année sur le total des montants dont chacun représente un montant désigné selon le paragraphe 192(4) au titre d’une action qu’elle a émise avant la fin de l’année et :

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    l’excédent éventuel de son impôt de la partie VII en main remboursable à la fin de l’année sur le total des montants dont chacun représente un montant désigné selon le paragraphe 192(4) au titre d’une action qu’elle a émise avant la fin de l’année et :