Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 127(9.1)(d)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, le plus élevé de cet excédent et de son revenu imposable pour l’année.
    Texte intégral

    d’autre part, le plus élevé de cet excédent et de son revenu imposable pour l’année.

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    d’autre part, le plus élevé de cet excédent et de son revenu imposable pour l’année.