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Versions de art. 127(9.2)(d)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, lorsque le contribuable a acquis un bien ou fait une dépense dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise donnée tout au long de la partie d’une année d’imposition qui est postérieure à ce moment — bien ou dépense à l’égard desquels une somme est incluse dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année —, l’excédent éventuel du total des sommes dont chacune représente : sur :
    Texte intégral

    d’une part, lorsque le contribuable a acquis un bien ou fait une dépense dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise donnée tout au long de la partie d’une année d’imposition qui est postérieure à ce moment — bien ou dépense à l’égard desquels une somme est incluse dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année —, l’excédent éventuel du total des sommes dont chacune représente : sur :

  2. du 2013-12-12 au 2018-06-21 Voir Source
    d’une part, lorsque lale sociétécontribuable a acquis un bien ou fait une dépense dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise donnée tout au long de la partie d’une année d’imposition qui tombeest aprèspostérieure à ce moment — bien ou dépense à l’égard desquels unune montantsomme est inclusincluse dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année ——, l’excédent éventuel du total des montantssommes dont chacunchacune représente : sur :
    Texte intégral

    d’une part, lorsque le contribuable a acquis un bien ou fait une dépense dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise donnée tout au long de la partie d’une année d’imposition qui est postérieure à ce moment — bien ou dépense à l’égard desquels une somme est incluse dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année —, l’excédent éventuel du total des sommes dont chacune représente : sur :

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    d’une part, lorsque la société a acquis un bien ou fait une dépense dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise donnée tout au long de la partie d’une année d’imposition qui tombe après ce moment — bien ou dépense à l’égard desquels un montant est inclus dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année — l’excédent éventuel du total des montants dont chacun représente : sur :