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Versions de art. 127.1(2), définition « cr dit d imp t l investissement remboursable », al. c), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant à ajouter selon le paragraphe 127(10.1) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la société à la fin de l’année au titre d’une dépense admissible (sauf une dépense en capital) engagée par la société au cours de l’année,
    Texte intégral

    le montant à ajouter selon le paragraphe 127(10.1) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la société à la fin de l’année au titre d’une dépense admissible (sauf une dépense en capital) engagée par la société au cours de l’année,

  2. du 2017-02-01 au 2026-03-26 Voir Source
    le montant à ajouter selon le paragraphe 127(10.1) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la société à la fin de l’année au titre d’une dépense admissible, sauf une dépense en capital,admissible engagée par la société au cours de l’année,
    Texte intégral

    le montant à ajouter selon le paragraphe 127(10.1) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la société à la fin de l’année au titre d’une dépense admissible engagée par la société au cours de l’année,

  3. du 2004-08-31 au 2017-02-01 Voir Source

    le montant à ajouter selon le paragraphe 127(10.1) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la société à la fin de l’année au titre d’une dépense admissible, sauf une dépense en capital, engagée par la société au cours de l’année,