Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127.1(2), définition « soci t exclue », al. a), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-02-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par une ou plusieurs personnes exonérées de l’impôt en vertu de la présente partie à cause de l’article 149,
    Texte intégral

    par une ou plusieurs personnes exonérées de l’impôt en vertu de la présente partie à cause de l’article 149,

  2. du 2004-08-31 au 2017-02-01 Voir Source

    par une ou plusieurs personnes exonérées de l’impôt en vertu de la présente partie à cause de l’article 149,