Versions de art. 127.2(11)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans l’application du présent article et de la partie VII, le montant de la contrepartie de l’acquisition et de l’émission d’une action comprend toute contrepartie de la désignation faite relativement à l’action, en application du paragraphe 192(4);