Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 127.2(11)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le montant reçu par une société en contrepartie de la désignation faite, en application du paragraphe 192(4), relativement à l’action qu’elle a émise n’est pas inclus dans le calcul de son revenu.