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Versions de art. 127.2(6), définition « cr dit d imp t l achat d actions »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    crédit d’impôt à l’achat d’actions Le crédit d’impôt à l’achat d’actions d’un contribuable pour une année d’imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante :(A + B) - C où : A représente le total des montants dont chacun est un montant désigné par une société en vertu du paragraphe 192(4) à l’égard d’une action acquise par le contribuable au cours de l’année, à titre de premier contribuable, autre qu’un négociant ou un courtier en valeurs, qui est un détenteur inscrit; B le total des montants dont chacun doit, en application du paragraphe (3) ou (4), être ajouté dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions du contribuable pour l’année; C le total des montants dont chacun doit, en application du paragraphe (3), (4) ou (5), être déduit dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions du contribuable pour l’année. (share-purchase tax credit)