Versions de art. 127.2(6), définition « partie inutilis e du cr dit d imp t l achat d actions »

partie inutilisée du crédit d’impôt à l’achat d’actions La partie inutilisée du crédit d’impôt à l’achat d’actions d’un contribuable pour une année d’imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante : A - (B + C) où : A représente son crédit d’impôt à l’achat d’actions pour l’année; B son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année ou le montant réputé par le paragraphe (2) avoir été payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année ou, si la section E.1 s’applique au contribuable pour l’année, l’excédent éventuel de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année sur l’impôt minimum pour l’année qui lui est applicable calculé selon l’article 127.51, selon le cas; C son impôt de la partie VII en main remboursable à la fin de l’année. (unused share-purchase tax credit)