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Versions de art. 127.4(1), définition « cr dit d imp t relatif un fonds de travailleurs »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs[Abrogée, 1997, ch. 25, art. 37(2)]37]
    Texte intégral

    crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs[Abrogée, 1997, ch. 25, art. 37]

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs[Abrogée, 1997, ch. 25, art. 37(2)]