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Versions de art. 127.4(1), définition « fiducie admissible », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est le titulaire. (qualifying trust)
    Texte intégral

    fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est le titulaire. (qualifying trust)

  2. du 2016-06-22 au 2017-01-01 Voir Source
    fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est le titulaire. (qualifying trust)
    Texte intégral

    fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est le titulaire. (qualifying trust)

  3. du 2009-03-12 au 2016-06-22 Voir Source

    fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est le titulaire.